Conditions Générales Partenaires

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS AU RÉSEAU DES PARTENAIRES CASA’EXPERT EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 2022

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles un professionnel de la rénovation énergétique peut devenir Partenaire CASA’EXPERT au sein du Réseau des Partenaires CASA’EXPERT, et bénéfice des Services que fournit CASA’EXPERT sous ses offres commerciales : Simplicité, Liberté ou Sérénité (ci-après dénommées les « Conditions Générales »).

Le Partenaire CASA’EXPERT déclare accepter sans réserve les Conditions Générales.

Seules les présentes Conditions Générales et le cas échéant les conditions particulières propres à chaque Service régissent les relations commerciales entre les Parties, à l’exclusion de toutes conditions générales du Partenaire CASA’EXPERT. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les conditions particulières du Service concerné lesdites conditions particulières prévalent.

DÉFINITIONS.

Client(s) : désigne indifféremment le consommateur personne physique ayant accepté les conditions générales de vente CASA’EXPERT et ayant manifesté son intention auprès d’CASA’EXPERT et/ou d’un Professionnel et/ou d’un Partenaire CASA’EXPERT de bénéficier d’un Service.

Compte Client : désigne l’espace dédié d’un Client sur le Site.

Compte Partenaire : désigne le compte du Partenaire CASA’EXPERT et les outils associés mis à sa disposition à savoir notamment l’Appli CASA’EXPERT Pro et.

Conditions Générales : désignent les présentes conditions et modalités d’accès au Réseau des Partenaires CASA’EXPERT.

Conditions Particulières : désignent la ou les conditions particulières applicables à chaque Service.

Conditions Générales d’Utilisation : désignent les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du Site.

Contrat : désigne les Conditions Générales, les Conditions Particulières de chaque Service concerné et le cas échéant une ou des conditions spécifiques prises en application des précédentes.

Critères de Référencement : désignent les critères que le Professionnel doit respecter pour devenir Partenaire CASA’EXPERT et le rester.

Dispositif : désigne le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) y compris les fiches d’opérations standardisées relatives à des travaux de rénovation énergétique éligibles et afférentes audit dispositif.

Dossier Conforme : désigne un dossier de demande de Prime CASA’EXPERT d’un Client transmis à CASA’EXPERT et validé par cette dernière, après la réalisation effective et le contrôle des travaux éligibles à l’obtention et à la valorisation de CEE, et comprenant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires et notamment pour la conformité du dossier au Dispositif.

CASA’EXPERT : désigne la société CASA’EXPERT, Société par Actions Simplifiées, immatriculée sous le SIREN 890865942 dont le siège social est au 18 rue de la gare Moulins-Lès-Metz, France, représentée aux fins des présentes par son Président, CASA’EXPERT immatriculée sous le numéro 890865942, 18 rue de la gare Moulins-Lès-Metz, France, elle-même représentée par son Président, José MEDER
Agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de ses sociétés sœurs au sens de l’article L 233-1 du code du commerce

Espace Pro : désigne l’espace dédié du Partenaire CASA’EXPERT sur le Site auquel il a accès après avoir créé un compte sur le Site dans les conditions de l’Article 2. 2 des Conditions Générales.

Marque : désigne la et/ou les marques enregistrées par CASA’EXPERT.

Service CASA’EXPERT Liberté : désigne l’offre CASA’EXPERT dont les Services sont décrits aux Conditions Particulières Simplicité/Liberté.

Service CASA’EXPERT Sérénité : désigne la ou les offres CASA’EXPERT dont les termes et conditions applicables sont précisées dans la ou les Conditions Particulières Sérénité selon le(s) type(s) de chantiers de sous-traitance choisi(s) par le Partenaire CASA’EXPERT.

Service CASA’EXPERT Simplicité : désigne l’offre CASA’EXPERT dont les Services sont décrits aux Conditions Particulières Simplicité/Liberté.

Service désigne ensemble ou séparément les Services CASA’EXPERT Simplicité CASA’EXPERT Liberté ou CASA’EXPERT Sérénité.

Partenaire CASA’EXPERT : désigne le Professionnel, remplissant les Critères de Référencement, ayant accepté les Conditions Générales, les Conditions Particulières du Service concerné, et ayant intégré le Réseau des Partenaires CASA’EXPERT dans les conditions des présentes.

Partie(s) : désigne individuellement, CASA’EXPERT ou le Partenaire CASA’EXPERT, cumulativement CASA’EXPERT et le Partenaire CASA’EXPERT.

Prime CASA’EXPERT : désigne la contribution financière d’CASA’EXPERT, dont la nature est une prime, versée à un Client souhaitant réaliser des travaux dans le cadre du Dispositif et des conditions générales de vente CASA’EXPERT et Prime CASA’EXPERT en vigueur et ce en contrepartie d’un Dossier Conforme.

Professionnel : désigne un professionnel de la rénovation énergétique.

Réseau des Partenaires CASA’EXPERT : désigne le réseau constitué par les Partenaires CASA’EXPERT ayant accepté les Conditions Générales d’Accès et remplissant les Critères de Référencement.

RGE ou « Reconnu Garant de l’Environnement » : correspond au label reconnu par l’Etat et délivré aux artisans et entreprises du bâtiment respectant des critères de qualité et permettant au Client d’accéder à des aides et subventions, dont les CEE.

Service(s) : désigne indifféremment tout service fourni par CASA’EXPERT dans le cadre du Contrat.

Site : site internet accessible à l’adresse www.casa-expert.fr.

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ POUR DEVENIR ET RESTER PARTENAIRE CASA’EXPERT

Pour devenir Partenaire CASA’EXPERT et accéder aux Services, le Professionnel doit remplir les Critères de Référencement (2.1), suivre le processus de création d’un compte Partenaire (2.2) et transmettre à CASA’EXPERT les informations et documents nécessaires (2.3).

Après vérification des informations dont a connaissance et/ou dont dispose CASA’EXPERT et/ou celles que le Professionnel lui aura transmises, CASA’EXPERT pourra en tant que de besoin demander au Professionnel des informations complémentaires.
S’il s’avère que les informations dont dispose CASA’EXPERT ne permettraient pas d’établir que le Professionnel remplit un ou des critères de référencement tels que visées au présent article 2, le Professionnel est informé qu’il ne pourra pas obtenir le statut de Partenaire CASA’EXPERT.

2.1 Critères de référencement

2.1.1 Les critères de référencement essentiels pour devenir et rester Partenaire CASA’EXPERT.

Pour devenir Partenaire CASA’EXPERT et le rester, le Professionnel déclare et s’engage à respecter à la date d’acceptation du Contrat et pendant toute sa durée les conditions cumulatives suivantes :

– ACTIVITE : Être une personne physique ou morale inscrite au registre du commerce et des sociétés (commerçants et sociétés commerciales) ou au répertoire des métiers (artisans et sociétés artisanales n’employant pas plus de 10 salariés), avec une activité et un objet social (code APE ou NAF) en rapport avec les travaux qu’il envisage de fournir aux Clients ;

– RGE : Si le Dispositif l’impose pour le type de travaux que le Partenaire CASA’EXPERT souhaite réaliser dans le cadre du Contrat :

Soit détenir et maintenir durant toute la durée du Contrat une qualification RGE valide pour chaque type de travaux concerné et chaque établissement pour le(s)quel(s) il souhaite bénéficier des présentes
Soit dans l’hypothèse où il ne dispose pas lui-même de la qualification RGE, fournir à CASA’EXPERT les noms et coordonnées des sous-traitants RGE auxquels il est susceptible de confier la réalisation de travaux chez un Client.

– GARANTIE DU RESPECT DES REGLES SUIVANTES :

Exercer son activité en conformité à la législation et la réglementation applicables et être à jour du paiement de ses charges sociales et de toutes ses obligations fiscales, en tenant à disposition d’CASA’EXPERT tous les justificatifs permettant d’en attester sur simple demande ;
Ne pas faire l’objet, ni ses dirigeants, ses actionnaires ou leurs dirigeants, d’une mesure d’interdiction d’exercer ou d’interdiction bancaire,
réaliser les chantiers des Clients en conformité avec le Dispositif, ne pas réaliser de manquements au Dispositif et ne pas avoir fait l’objet de sanctions administratives ou pénales, définitives ou non en lien avec la Dispositif ,
exercer son activité en conformité avec le code de la consommation notamment :
- à ne pas user de pratiques commerciales agressives et/ou trompeuses, d’abus de faiblesse, ou de ne pas respecter les interdictions relatives aux règles en matière de prospection commerciale,
- et ne pas avoir fait l’objet de sanctions administratives ou pénales, définitives ou non, pour les faits ci-dessus visés et de manière plus générale ceux visés à l’article 3-8 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du Dispositif modifié par l’article 1er de l’arrêté du 5 octobre 2020.

– ASSURANCE : Souscrire et conserver pendant toute la durée du Contrat une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l’intégralité des risques liés à l’exécution du Contrat auprès d’une compagnie d’assurances de premier rang et des travaux qu’il fournit aux Clients.

– COMPETENCE : Disposer et conserver des qualifications, compétences et formations nécessaires à son activité et à la réalisation des types de travaux qu’il fournit aux Clients, et s’assurer que l’ensemble de ses employés suive les formations et dispose des habilitations et des qualifications précitées et nécessaires pour réaliser les travaux qu’il envisage de fournir au Client ; ne pas faire l’objet de plaintes et/ou de réclamations client récurrentes et/ou laissées sans résolution ;

– SOLIDITE FINANCIERE : Bénéficier d’un niveau de notation financière fourni par un tiers indépendant, compétent et choisi par CASA’EXPERT, suffisant pour couvrir les sommes qui pourraient le cas échéant être dues dans le cadre du Contrat et/ou aux Clients pour quelque cause que ce soit.

– REPUTATION : Disposer d’une note supérieure à 4 étoiles dans le cadre du dispositif de notation et performance CASA’EXPERT. En effet, le Partenaire CASA’EXPERT est susceptible d’être noté par tout Client ayant été en relation avec CASA’EXPERT sur la base d’un questionnaire de satisfaction et/ou de recommandation qui lui est adressé après la mise en relation et/ou la fourniture de travaux par le Partenaire CASA’EXPERT, et qui conduit à une notation pouvant varier entre 0 et 5 étoiles calculée sur la base de la moyenne des notes reçues. Le Partenaire pourra être informé de la note qui lui est attribuée par CASA’EXPERT, et disposera de la possibilité d’adresser ses commentaires ou réponses éventuels à CASA’EXPERT.

2.1.2 Les critères de référencement spécifiques pour souscrire et bénéficier des Services Simplicité, Liberté et Sérénité
Pour être éligible aux Services Simplicité, Liberté et/ou Sérénité, le Partenaire CASA’EXPERT s’engage en complément des critères définis à l’Article 2.1.1 des Conditions Générales, à remplir les conditions d’éligibilité préalables cumulatives prévues aux Conditions Particulières du Service concerné.

2.2 Processus de référencement

Pour toute demande par un Professionnel de rejoindre le Réseau de Partenaires CASA’EXPERT, le processus de création d’un Espace Pro par le Professionnel est une condition préalable pour devenir Partenaire CASA’EXPERT, mais ne préjuge pas de l’acceptation par CASA’EXPERT ou non dans le Réseau Partenaire CASA’EXPERT qui ne pourra le cas échéant intervenir qu’à la fin du processus après validation du Professionnel par CASA’EXPERT.

Ce processus comporte :

Un ou plusieurs entretiens téléphoniques et échanges par outils informatisés entre le Professionnel et CASA’EXPERT au cours desquels le Professionnel devra :
- Fournir toute information relative à son entreprise, sa situation financière et juridique, ses compétences, expériences et qualifications, sa clientèle, ses processus commerciaux et/ou opérationnels, et plus largement toute information demandée par CASA’EXPERT visant à apprécier le respect des critères de référencement ;
- Dans l’hypothèse où la qualification RGE serait nécessaire et que le Professionnel ne dispose pas lui-même de la qualification RGE, fournir à CASA’EXPERT les noms des sous-traitants RGE auxquels il est susceptible de confier la réalisation de travaux chez un Client ;
La création d’un compte en ligne sur le Site par le Professionnel ;
L’acceptation par le Professionnel des dispositions du Contrat et son engagement à les respecter, durant toute la durée du Contrat.

Lors de la création de son compte le Professionnel choisit un mot de passe sécurisé et doit indiquer :

Sa civilité ainsi que son identité (nom et prénom) ;
Sa raison sociale, son numéro SIREN et le numéro SIRET de chacun de ses établissements pour lesquels il souhaite mettre en place le Contrat;
Un numéro de téléphone valide rattaché à sa société ou son dirigeant ;
Son adresse e-mail et son adresse postale.

2.3 Informations et documents à transmettre à CASA’EXPERT

Une fois le compte créé par le Partenaire CASA’EXPERT, CASA’EXPERT procédera à la vérification des critères de référencement et peut être amené à demander au Partenaire CASA’EXPERT des documents justificatifs. Après vérification que l’ensemble des dispositions du présent article 2 ont été respectées, CASA’EXPERT confirmera ou infirmera l’entrée du Professionnel dans le réseau de Partenaires CASA’EXPERT au Professionnel par mail.

Dans le cadre du processus d’acquisition du statut Partenaire CASA’EXPERT, le Professionnel s’engage à fournir toute pièce justificative demandée par CASA’EXPERT dont notamment et non exclusivement les informations suivantes : pièce d’identité de ses dirigeants, numéro URSSAF, extrait K-bis, ses attestations d’assurance souscrites auprès d’un assureur français notoirement solvable, de premier rang, attestations sur l’honneur, diplômes, tout certificat de qualification (et notamment RGE).

Durant l’exécution du Contrat, le Partenaire CASA’EXPERT devra être en mesure de fournir à CASA’EXPERT, dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la demande qui lui en sera faite par tout moyen écrit (y compris courrier électronique), toute pièce justificative permettant d’attester du respect des critères prévus ci-dessus, ainsi que les informations relatives à sa situation (juridique, financière, etc.) et/ou la qualité des travaux qu’il a réalisés chez un/des Client(s) et/ou la façon dont il a assuré le suivi commercial de sa relation avec le Client. Le défaut d’information et de transmission des documents demandés dans le délai imparti, pour quelque raison que ce soit, pourra entrainer la suspension du compte du Partenaire CASA’EXPERT et/ou la résiliation du Contrat dans les conditions visées aux Articles 7 et 8 des Conditions Générales.

SERVICES CASA’EXPERT ACCESSIBLES AUX PARTENAIRES CASA’EXPERT

En acceptant les Conditions Particulières du Service concerné, le Partenaire CASA’EXPERT pourra sous certaines conditions bénéficier des Services prévus dans lesdites Conditions Particulières.

OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1 Obligations du Partenaire CASA’EXPERT

Le Partenaire CASA’EXPERT a une obligation générale de résultat et de conseil vis-à-vis d’CASA’EXPERT, c’est-à-dire qu’il devra réaliser l’ensemble des travaux qu’il envisage de réaliser auprès du Client en conformité avec le Contrat ainsi que la réglementation et les prescriptions en vigueur.

Le Partenaire CASA’EXPERT s’engage et se porte fort du respect par son personnel intervenant, à la date d’acceptation et pendant toute la durée du Contrat à :

Respecter les Critères de Référencement ;
Agir de bonne foi en tant que professionnel expert des travaux qu’il est amené à réaliser pour le Client, et transmettre à CASA’EXPERT et au Client tous les conseils et informations nécessaires à ce titre ;
Respecter les DTU, règles de l’art, normes en vigueur et règlements particuliers, notamment relatif à la mise en sécurité du chantier du Client, pour tout type d’intervention et notamment la réalisation des travaux pour le Client ;
Dans le cas où le Partenaire CASA’EXPERT déciderait de recourir à la sous-traitance pour la réalisation de travaux, ce dernier s’engage à (i) faire exclusivement appel à un sous-traitant détenant une telle qualification RGE dans les conditions du Contrat et (ii) obtenir l’accord préalable et écrit du Client quant au recours et à la personne du sous-traitant pour la réalisation des travaux, et ce préalablement à la réalisation des travaux.
Fournir des travaux au Client conformes au devis établi et accepté par le Client.
Ne faire intervenir que du personnel qualifié pour la réalisation des travaux chez un Client
Apporter ses meilleurs soins et agir avec diligence et rapidité dans l’exercice des travaux qu’il est amené à réaliser ;
Faire preuve de courtoisie et de professionnalisme vis-à-vis des Clients et des tiers notamment en maintenant propres les lieux de réalisation des travaux qu’il est amené à réaliser pour le Client ;
S’interdire de proposer directement ou indirectement à un salarié CASA’EXPERT ou un prestataire agissant pour le compte de CASA’EXPERT une offre, un cadeau, un don ou tout avantage quelconque, pour lui-même ou pour autrui ;
S’interdire et condamner tout comportement ou faits pouvant être qualifiés de corruption, active ou passive, directe ou indirecte, envers ou de la part d’entités privées ou publiques, ou de complicité de corruption, trafic ou de favoritisme ;
Ne pas nuire de quelque façon que ce soit à CASA’EXPERT et/ou un Client,
Informer, par email, CASA’EXPERT de toute modification de sa situation notamment celle pouvant avoir un impact sur le respect des critères définis à l’Article 2, dans un délai de quinze jours suivant l’évènement.
Ne pas utiliser la Marque sans accord préalable et écrit d’CASA’EXPERT à d’autres fins que la stricte exécution des présentes, et notamment :
- ne pas concéder un quelconque droit à un tiers sur la Marque, adopter la Marque, seule ou en combinaison avec d’autres signes et que cette liste soit exhaustive, comme dénomination sociale ou raison sociale, nom de domaine,
- procéder à une quelconque modification ou altération de la Marque,
- déposer et/ou exploiter directement ou indirectement, tout signe distinctif (notamment enseigne, marque, noms de domaines etc.) composé et/ou comprenant la Marque ou susceptible de créer une confusion avec la Marque et/ou la dénomination sociale de CASA’EXPERT.
- s’engage à respecter la charte de la Marque notamment graphique visée par cette autorisation en cas d’accord préalable et écrit ou de demande d’CASA’EXPERT d’utiliser la Marque.
- Se former régulièrement au Dispositif notamment via les outils de conseils et informations mis à disposition par CASA’EXPERT.

Le Partenaire CASA’EXPERT s’engage par l’acceptation des Conditions Particulières du Service concerné aux obligations spécifiques qui y sont détaillées.

4.2 Obligations de CASA’EXPERT

CASA’EXPERT s’engage à la date d’acceptation du Contrat et pendant toute la durée du Contrat à :

Fournir les Services mis à disposition du Partenaire CASA’EXPERT conformément au Contrat,
Mettre à disposition des outils de conseils et informations relatifs au Dispositif,
Informer le Partenaire CASA’EXPERT, avec un préavis de trente (30) jours lorsque les circonstances le permettent, de tout changement concernant les Services et le Dispositif ;
Fournir l’astance raisonnable nécessaire au Partenaire CASA’EXPERT pour lui permettre d’exécuter les prestations relatives aux engagements pris par le Partenaire CASA’EXPERT dans le cadre des Conditions Particulières de chaque Service ;
Agir de bonne foi et avec loyauté dans la formation, l’exécution ou à la cessation du Contrat ;
S’interdire et condamner tout comportement ou fait pouvant être qualifié de corruption, active ou passe, directe ou indirecte, envers ou de la part d’entités privées ou publiques, ou de complicité de corruption, trafic ou de favoritisme ;
S’interdire de proposer directement ou indirectement à un membre du personnel du Partenaire CASA’EXPERT une offre, un cadeau, un don ou tout avantage quelconque, pour lui-même ou pour autrui.

5 CONTROLE QUALITE ET RECLAMATIONS CLIENT

Le Partenaire CASA’EXPERT est informé que des contrôles qualité peuvent être effectués par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire ou toute personne diligentée par ses services. CASA’EXPERT se réserve le droit d’effectuer et/ou faire effectuer et/ou de diligenter des contrôles sur pièces et/ou sur le site de réalisation des travaux d’un Client par le Partenaire CASA’EXPERT et portant notamment sur (i) sa bonne réalisation et (ii) sa conformité par rapport au Dispositif, aux normes techniques applicables et aux règles de l’art.

En cas de contrôle qualité révélant des non-conformités aux règles et normes précitées, le Partenaire CASA’EXPERT s’engage à remédier à ces non-conformités dans les délais et conditions prévues dans les conditions particulières, y compris le cas échéant en effectuant une réintervention chez le Client et garantit CASA’EXPERT de tout recours à ce titre.

Nonobstant toute disposition plus précise dans les Conditions Particulières du Service concerné, en cas de réclamation d’un Client relative à des travaux réalisés par un Partenaire CASA’EXPERT, celui-ci s’engage à apporter à CASA’EXPERT toute information nécessaire à la résolution de ladite réclamation, ce dans un délai maximal de 48h à compter de la notification par CASA’EXPERT au Partenaire CASA’EXPERT de ladite réclamation.
Les engagements du Partenaire CASA’EXPERT au titre du présent article survivront à l’expiration des présentes pour quelque cause que ce soit.

DUREE

Sauf clause contraire, le Contrat entre en vigueur à sa date d’acceptation par les Parties pour une durée indéterminée.

SUSPENSION

En cas de suspension du compte du Partenaire CASA’EXPERT, le Partenaire CASA’EXPERT ne pourra plus accéder aux Services.

7.1 Suspension en l’absence de manquement du Partenaire CASA’EXPERT :

CASA’EXPERT peut à sa seule discrétion, suspendre à tout moment, unilatéralement et de plein droit l’accès à un Partenaire CASA’EXPERT à un ou plusieurs Services sous réserve de respecter un délai de préavis de trente (30) jours à compter de la réception d’une simple notification envoyée par email et/ou par recommandé avec accusé de réception à l’adresse prévue pour toute notification à l’article 10.

7.2 Suspension en cas de manquement du Partenaire CASA’EXPERT :

CASA’EXPERT pourra suspendre, de plein droit, sans préavis ni mise en demeure, pour une durée pouvant aller jusqu’à soixante (60) jours ou tant que la cause de la suspension n’a pas été résolue, le compte du Partenaire CASA’EXPERT, le Contrat et/ou un ou plusieurs Services notamment dans les cas suivants :

Non-respect d’au moins un Critère de Référencement visés à l’article 2.1 ;
Taux de non-conformité des chantiers réalisés pour des Clients et contrôlés supérieur à 15%.
Non-respect d’engagement(s) décrit(s) à l’article 2.3
Comportement inapproprié avéré envers un Client ;
Fraude ou tromperie constatée par CASA’EXPERT dans l’exécution de prestations par le Partenaire CASA’EXPERT dont notamment et non exclusivement toute falsification par le Partenaire CASA’EXPERT de tout document contractuel ou autre document dont en particulier l’attestation sur l’honneur, facture, devis ;
Tout manquement du Partenaire CASA’EXPERT à une et/ou autre de ses obligations et engagements et notamment ceux visés à l’article 4.1.
Non utilisation des outils de conseils et informations relatifs au Dispositif mis à disposition par CASA’EXPERT ;
En cas de non-résolution du ou des manquements par le Partenaire CASA’EXPERT et en fonction de la gravité du manquement tel que décrit à l’article 8.2, CASA’EXPERT pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préavis ni mise en demeure pendant la durée ou au terme de la suspension. Le Partenaire CASA’EXPERT en prend acte et l’accepte expressément.

RESILIATION

La résiliation des présentes Conditions Générales entraine la résiliation automatique des conditions particulières quelle que soit le Service.

8.1 Résiliation unilatérale du Contrat

Chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis d’au moins trente (30) jours.

8.2 Résiliation immédiate du Contrat pour manquement(s) des Parties à leurs obligations essentielles

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles au titre du Contrat, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat avec effet immédiat, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception mentionnant le(s) manquement(s) et le recours à la présente clause.

Les Parties conviennent notamment de considérer comme un tel manquement, les manquements suivants :

Un comportement grave et inapproprié avéré envers un Client ;
Pratiques commerciales agressives et/ou trompeuses envers un Client ;
Le non-respect des déclarations préalables visées à l’article 2.1;
La sollicitation de Clients par le Partenaire en contradiction avec le Contrat et/ou les règles en vigueur en France, ;
L’atteinte d’un taux de 15 % de demandes d’intervention de Service après-vente au titre de travaux réalisés par le Partenaire pour des Clients,
Fraude ou tromperie constatée par CASA’EXPERT dans l’exécution des prestations par le Partenaire CASA’EXPERT dont notamment et non exclusivement toute falsification par le Partenaire CASA’EXPERT de tout document contractuel ou autre document dont notamment attestation sur l’honneur, facture,
Une note inférieure à 4 étoiles telle que prévue à l’article 2.1.1 ci-dessus, pendant une durée de deux mois ;
Le non-respect du devoir de réserve quant aux propos tenus par le Partenaire ou ses employés en présence d’un Client ou de tiers ;
Le non-respect des règles de sécurité, d’hygiène et de qualité lors de la réalisation de travaux pour le Client ;
La condamnation du Partenaire CASA’EXPERT à une sanction visée à l’article 2.1.1.

8.3 Résiliation anticipée pour tout autre manquement contractuel

En cas d’autre(s) manquement(s) par l’une des Parties à l’une et/ou l’autre de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat après une mise en demeure adressée par recommandé avec accusé de réception restée sans effet pendant trente (30) jours.

Les prestations déjà commencées, même partiellement, pourront être transférées à un autre partenaire et ce aux frais du Partenaire CASA’EXPERT.

8.4 Résiliation en cas de modification de la réglementation notamment celle relative au Dispositif

En cas de modification de la réglementation notamment celle relative au Dispositif ayant un impact sur les Services, CASA’EXPERT pourra proposer avec un préavis de sept (7) jours un avenant au Contrat. En cas de désaccord du Partenaire CASA’EXPERT, le Partenaire CASA’EXPERT pourra, s’il le souhaite, résilier de plein droit le Contrat à la date d’effet dudit avenant.

8.5 Résiliation en cas de procédure collective du Partenaire CASA’EXPERT

Le Contrat pourra être résilié de plein droit par CASA’EXPERT et sans formalité en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du Partenaire CASA’EXPERT.

8.6 Conséquences de la cessation du Contrat

Pendant l’éventuelle période de préavis, les relations entre CASA’EXPERT et le Partenaire CASA’EXPERT doivent se poursuivre de façon loyale, sincère et normale. Les Parties doivent exécuter avec soin et diligence le Contrat.

A compter de la date de cessation du Contrat, quel qu’en soit le motif et/ou la Partie à l’initiative de la cessation, le Partenaire CASA’EXPERT sera tenu de :

Restituer à CASA’EXPERT à ses frais (ou détruire, sous réserve d’en rapporter la preuve à CASA’EXPERT) l’ensemble des éléments de communication et des supports marketing mis à sa disposition par CASA’EXPERT dans un délai maximum de huit (8) jours suivant la cessation du Contrat ;
Supprimer sur ses documents commerciaux ou tout support commercial, toute référence au partenariat avec CASA’EXPERT et notamment cesser toute utilisation de la Marque ;
Au terme de la relation, restituer à CASA’EXPERT toutes les données confidentielles et les détruire concomitamment. Une fois détruites, le Partenaire CASA’EXPERT doit justifier par écrit de la destruction.
Au terme de la relation, de restituer à CASA’EXPERT toutes les données à caractère personnel sur demande de CASA’EXPERT et à les détruire concomitamment.
Respecter les dispositions de l’article 5 ci -dessus.
Informer les Clients dont les Dossiers sont en cours de traitement par CASA’EXPERT et/ou le Partenaire de la cessation du Contrat.

RESPONSABILITE

9.1 Responsabilité du Partenaire CASA’EXPERT

9.1.1 Responsabilité commune à tout Service
Le Partenaire CASA’EXPERT sera responsable de tous les dommages directs ou indirects à l’égard de CASA’EXPERT et des tiers, des conséquences de ses actions ou omissions à l’occasion de l’exécution du Contrat. Il garantira CASA’EXPERT contre tous recours et actions exercés contre ce dernier de ce chef, et ce aussi longtemps que la responsabilité d’CASA’EXPERT pourra être recherchée. CASA’EXPERT n’assumera aucune responsabilité en cas de préjudice indirect subi par un Client ayant contracté avec le Partenaire CASA’EXPERT.

Le Partenaire CASA’EXPERT restera ainsi seul responsable envers le Client et envers CASA’EXPERT du respect des obligations relatives au signe de qualité RGE pour la réalisation de travaux ouvrant droit à la Prime CASA’EXPERT pour le Client dans le cadre du Dispositif.
Il est d’ores et déjà convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité d’CASA’EXPERT serait mise en cause par rapport à tout ou partie des prestations réalisées par le Partenaire CASA’EXPERT, celui-ci sera automatiquement appelé en garantie et devra indemniser CASA’EXPERT pour tous frais, dépenses, indemnités et autres coûts engagés par CASA’EXPERT s’agissant de tout litige relatif en tout ou partie des prestations réalisées par le Partenaire CASA’EXPERT.

Le Partenaire CASA’EXPERT s’assurera de la conformité de sa structure juridique et de la conformité de chacune de ses réalisations à l’ensemble de la législation et la réglementation applicable au Contrat et aux règles des administrations compétentes (et toute évolution de celles-ci intervenant au cours du terme du Contrat).

Le Partenaire CASA’EXPERT garantit et déclare qu’il est informé desdites législations et réglementations en vigueur au moment de la réalisation des travaux. En cas de manquement à celles-ci par le Partenaire CASA’EXPERT, CASA’EXPERT pourra résilier de plein droit le Contrat dans les conditions prévues à l’Article 8.

En cas de falsification par le Partenaire CASA’EXPERT de tout document contractuel ou autre document, notamment d’attestation sur l’honneur et facture, CASA’EXPERT se réserve le droit de réclamer au Partenaire CASA’EXPERT, des indemnités calculées sur le montant du préjudice subi qui pourront comprendre les pénalités réglementaires infligées par les autorités administratives compétentes, et en tout état de cause sur les sommes indûment perçues par le Partenaire CASA’EXPERT, outre la résiliation du Contrat en application de l’Article 8.

9.1.2 Responsabilité spécifique aux Services Simplicité, Liberté et Sérénité
En complément des dispositions prévues à l’article 9.1.1, le Partenaire CASA’EXPERT sera responsable selon les termes prévus dans les conditions particulières applicables au Service concerné.

9.2 Responsabilité de CASA’EXPERT

CASA’EXPERT est seule responsable des actions qu’il pourrait entreprendre dans le cadre de son activité et plus particulièrement dans ses relations avec les Clients et ne pourra être tenue responsable du comportement du Partenaire CASA’EXPERT dans ses relations avec les Clients qui reste seul responsable vis-à-vis des Clients des travaux, services et prestations qu’il leur fournit.

CASA’EXPERT n’est responsable que des dommages directs et prévisibles subis par le Partenaire CASA’EXPERT et causés par tout manquement à ses obligations découlant des présentes ou de la loi. En aucun cas la responsabilité contractuelle de CASA’EXPERT ne peut être engagée du fait de la survenance de dommages indirects subis par le Partenaire CASA’EXPERT. Sont notamment considérés comme des dommages indirects les pertes de profits, de bénéfices et/ou d’exploitation.

DIVERS

10.1 Force majeure

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, la Partie empêchée devra sans délai et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures de sa survenance, en informer l’autre Partie par mail, doublée d’une lettre recommandée avec avis de réception. Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure. Les Parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure.

Dans l’hypothèse où l’évènement de force majeure se prolongerait pendant une période de plus de trente (30) jours à compter de la notification, la Partie non empêchée pourra résilier de plein droit le Contrat et/ou toute Commande par lettre recommandée avec avis de réception, la résiliation intervenant au jour de première présentation de ladite lettre recommandée. Cette résiliation se fera sans indemnité au bénéfice de la Partie empêchée.

10.2 Modification du contrat

CASA’EXPERT se réserve le droit de modifier à tout moment et unilatéralement tout ou partie du Contrat, y compris en suspendant ou arrêtant un ou plus Services, sans que l’exercice de cette faculté ne puisse être considéré comme constitutif d’un préjudice quelconque à l’égard du Partenaire CASA’EXPERT. Toute modification sera notifiée par mail adressé au moins un (1) mois avant sa prise d’effet. Le Partenaire CASA’EXPERT disposera alors d’un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception du mail pour résilier de plein droit le Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra alors effet à la date d’entrée en vigueur de la modification concernée. En l’absence d’une telle résiliation dans le délai imparti, le Partenaire CASA’EXPERT est réputé avoir accepté la modification.

10.3 Fermeture du Site CASA’EXPERT

CASA’EXPERT peut mettre fin, à son entière discrétion, à l’exploitation du Site sous réserve d’en avoir préalablement informé les Partenaires CASA’EXPERT en respectant un préavis d’un (1) mois et sans qu’une telle décision puisse engager la responsabilité de CASA’EXPERT, à quelque titre que ce soit.

Dans les mêmes conditions, CASA’EXPERT se réserve le droit de mettre fin, à son entière discrétion, à la fourniture d’un ou plusieurs Services, et sans qu’une telle cessation puisse engager la responsabilité de CASA’EXPERT, à quelque titre que ce soit.

10.4 Confidentialité

Les Parties, pendant toute la durée du Contrat et après la cessation du Contrat, s’engagent à la confidentialité la plus totale concernant les informations qui leur auront été communiquées par l’autre Partie ou auxquelles elles auront accès dans le cadre de l’exécution des présentes quels qu’en soient la forme et le support et notamment toutes les informations, données, procédures, contrats et autres documents, outils relatifs à l’offre commerciale et/ou Service(s) d’CASA’EXPERT.

Les Parties s’engagent à ne communiquer lesdites informations qu’à leur personnel affecté à l’exécution du Contrat, une autorité compétente (incluant tout tribunal), agence ou autorité régulatrice ayant le droit d’exiger une telle communication au titre d’une loi ou d’un règlement, et dans la stricte mesure de ce qu’il leur est nécessaire de connaître pour l’exécution des prestations qui leur incombent.

Les Parties déclarent que les membres de leur personnel sont aux termes de leur contrat de travail tenus à la confidentialité sur les informations qu’ils pourraient recueillir à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Chacune des Parties se porte fort du respect par les personnes/entités visées ci-dessus de leur obligation de confidentialité assumant à ce titre la responsabilité d’une éventuelle divulgation survenant du fait d’une de ces personnes.

En particulier, le Partenaire CASA’EXPERT reconnaît expressément le caractère stratégique et confidentiel des données concernant les Clients auxquelles il aura accès dans le cadre de l’exécution des présentes.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations pour lesquelles la Partie qui les a reçues de l’autre Partie peut démontrer :
– qu’elles étaient du domaine public ou qu’elles étaient largement connues des hommes de l’art au moment de leur communication ;
– qu’elles ont été transmises par l’une des Parties avec l’accord écrit préalable de l’autre Partie de pouvoir les divulguer ;
– qu’elles résultent de développements internes et indépendants menés par cette Partie sans utilisation d’informations confidentielles au sens du présent article ;
– qu’elles ont été communiquées à cette Partie par des tiers aux présentes sans qu’il y ait eu violation d’une obligation de confidentialité à l’égard de l’autre Partie.
Les stipulations du présent article demeureront en vigueur pendant une durée de deux (2) ans à compter de l’expiration du Contrat ou de sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.

Aucune des Parties ne fera d’annonce publique relative aux présentes sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie.

10.5 Protection des données personnelles

Le Partenaire CASA’EXPERT s’engage à respecter l’ensemble des dispositions de la loi Informatique et liberté n°78-16 du 6 janvier 1978 et également soumises au Règlement communautaire relatif aux données à caractère personnel du 27 avril 2016 en matière de traitement et de conservation des données personnelles qui lui seront communiquées par CASA’EXPERT mais également par les Clients du ou des Site(s) sur le(s)quel(s) il réalise les travaux.

En aucun cas le Partenaire CASA’EXPERT ne pourra exploiter pour son propre compte, céder et/ou louer à des entreprises tierces les informations reçues par CASA’EXPERT dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Les règles applicables aux informations fournies par le Partenaire CASA’EXPERT dans le cadre du Contrat sont régies par la Politique de protection des données accessible sur le Site.
A cet égard, le Partenaire CASA’EXPERT reconnait avoir lu et accepte les termes et disposition de la Politique de protection des données.

10.6 Propriété intellectuelle

Le Contrat n’emporte aucun transfert par l’une des Parties du droit de propriété sur leurs signes distinctifs respectifs (marques, sigles, etc.) au profit de l’autre Partie.
CASA’EXPERT détient tous droits de propriété intellectuelle sur les signes distinctifs (marque, nom de domaine, droit d’auteur, nom commercial, etc.) appartenant à CASA’EXPERT ainsi que sur tous programmes informatiques et savoir-faire exploités pour la mise en œuvre des services CASA’EXPERT, et de toutes les opérations visées aux présentes.

Les applications, logiciels, bases de données et technologie développées par CASA’EXPERT, notamment l’outil d’estimation, l’application CASA’EXPERT pro restent la propriété exclusive de CASA’EXPERT. Le Partenaire CASA’EXPERT ne pourra d’aucune manière se prévaloir d’un droit de propriété quelconque sur la technologie, les bases de données, applications et logiciels mis à disposition pendant la durée du Contrat.

Les données recueillies par CASA’EXPERT auprès de tiers dans le cadre de l’exécution des présentes ainsi que le contenu apporté par CASA’EXPERT restent la propriété de CASA’EXPERT.
Le Partenaire CASA’EXPERT s’interdit formellement d’utiliser ces données dans le but de créer une nouvelle base de données ou un service concurrent, directement ou indirectement, de la base de données de CASA’EXPERT ou du Site de CASA’EXPERT.

10.7 Déclaration d’indépendance réciproque

Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité.

10.8 Transfert des droits et obligations

Le Contrat est conclu par CASA’EXPERT intuitu personae en considération de la personne morale du Partenaire CASA’EXPERT, de la répartition du capital social et de la personne de son dirigeant.

Le Partenaire CASA’EXPERT s’interdit de céder le Contrat à tout tiers sans l’accord préalable et écrit de CASA’EXPERT. Il a l’obligation d’informer CASA’EXPERT en cas de changement du contrôle de sa société selon la définition de l’article L 233-3 du Code de Commerce, ou d’un changement de dirigeant.

10.9 Convention de preuve

En cas de litige entre les Parties, fait foi toute preuve qui viendrait à être apportée par CASA’EXPERT et qui résulterait notamment des systèmes et fichiers informatiques de CASA’EXPERT.
Ainsi, CASA’EXPERT pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure contentieuse et/ou judiciaire, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par CASA’EXPERT, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

10.10 Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées au Contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation au droit ou à l’obligation en cause.

10.11 Notification

Toute notification prévue aux termes des présentes sera adressée à l’adresse email indiquée par le Partenaire CASA’EXPERT sur son Compte. Pour CASA’EXPERT, toute notification doit être adressée par email avec confirmation de réception et de lecture à l’adresse de l’équipe dédiée aux Partenaires CASA’EXPERT.

10.12 Droit applicable et juridiction compétente

LE CONTRAT EST REGI PAR LE DROIT FRANÇAIS, TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A L’INTERPRETATION, A L’EXECUTION OU A LA RESILIATION DU CONTRAT ET/OU DE SES AVENANTS EVENTUELS RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DE , TRIBUNAUX AUXQUELS LES PARTIES ATTRIBUENT COMPETENCE.

CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX SERVICES SIMPLICITE ET LIBERTE EN VIGUEUR AU 1er JANVIER 2022

Les présentes conditions particulières complètent les Conditions Générales et ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles un Partenaire CASA’EXPERT ayant souscrit aux Conditions Générales peut souscrire aux offres de Services Simplicité et/ou Liberté et bénéficier de Service(s) fournis par CASA’EXPERT (ci-après dénommées les « Conditions Particulières »). Le Partenaire CASA’EXPERT reconnait avoir accepté les termes des Conditions Générales qui forment avec les Conditions Particulières, le Contrat tel que défini dans les Conditions Générales.

L’ensemble des dispositions des Conditions Générales sont applicables aux offres des Services Simplicité et Liberté, sauf dispositions dérogatoires prévues aux Conditions Particulières. Les termes en majuscule non définis aux Conditions Particulières renvoient à ceux définis dans les Conditions Générales.

DEFINITIONS

Campagne : désigne le paramétrage des caractéristiques des Projets Qualifiés que le Partenaire CASA’EXPERT souhaite recevoir dans les conditions de l’article 3.1 des Conditions Particulières.

Fiche Projet : désigne le document décrivant le Projet Qualifié proposé au Partenaire CASA’EXPERT et comprenant des informations du Client dont CASA’EXPERT dispose ainsi qu’un moyen d’entrer en contact avec le Client.

Prime Garantie : désigne la Prime CASA’EXPERT dont le versement est garanti par CASA’EXPERT sous réserve du respect par le Client des conditions générales de vente CASA’EXPERT et Prime CASA’EXPERT e, vigueur.

Projet Qualifié : désigne un projet de travaux de rénovation énergétique envisagé par un Client, répondant aux critères suivants sur la base des déclarations du Client, (conditions susceptibles d’évoluer et disponibles à tout moment sur le Site):

Le Client est propriétaire de son logement ou en est locataire mais dispose d’une autorisation écrite de son propriétaire l’autorisant à réaliser les travaux qu’il souhaite ;
• Son logement est une maison ou un appartement de plus de 50 m² ;
• Le Client a été informé des prix moyens du marché constatés par CASA’EXPERT pour le type de travaux concernés et l’a informé disposer du budget nécessaire à la réalisation des travaux envisagés ;
• Les principaux critères techniques de faisabilité des travaux ont été pré-validés par CASA’EXPERT sur la base des informations données par le Client ;
• Le Client a affirmé vouloir faire réaliser les travaux dans les six (6) prochains mois ;
• Le Client accepte de rencontrer des Partenaires CASA’EXPERT potentiels dans les trente (30) jours suivant la qualification de son projet.

Service CASA’EXPERT Simplicité : comprend le(s) Service(s) Simplicité décrit(s) à l’Article 3.1

Service CASA’EXPERT Liberté : comprend le(s) Service(s) Liberté décrit(s) à Article 3.2 et les Services CASA’EXPERT Simplicité

Service(s) Simplicité/Liberté : désigne indifféremment tout(s) service(s) fourni(s) par CASA’EXPERT dans le cadre des Conditions Particulières.

CONDITIONS ET MODALITES DE SOUSCRIPTION

Le Partenaire CASA’EXPERT peut accéder aux Services Simplicité/Liberté via le Compte Partenaire et/ou le Site en acceptant le Contrat après avoir suivi le processus de référencement prévu et obtenu une confirmation par CASA’EXPERT dans le cadre des Conditions Générales.

LES SERVICES CASA’EXPERT SIMPLICITE ET CASA’EXPERT LIBERTE

Le Professionnel peut vouloir bénéficier des seuls Services CASA’EXPERT Simplicité (article 3.1) ou bénéficier en plus des Services Liberté (article 3.2).

3.1 Le Service CASA’EXPERT Simplicité comprend :

le Service Accompagnement
le Service Mandat
le Service Mise en Relation Simplicité

3.1.1 le Service Accompagnement

Ce service conte en la fourniture par CASA’EXPERT des outils informatisés et un service d’accompagnement incluant une équipe joignable par email et téléphone aux heures et jours ouvrées d’CASA’EXPERT pour :
– l’inscription par le Partenaire CASA’EXPERT de Clients à l’offre de Prime CASA’EXPERT proposée par CASA’EXPERT dans le cadre des conditions générales de vente CASA’EXPERT et Prime CASA’EXPERT ;
– la constitution de dossiers de Prime CASA’EXPERT de Clients, incluant la vérification de la conformité des pièces constitutives du dossier émises ou signées par le Partenaire CASA’EXPERT (devis, facture, attestation sur l’honneur, etc.) par rapport aux seules règles applicables du Dispositif à l’exclusion de tout autre obligation légale.

Les délais et conditions d’instruction des dossiers de demandes de Prime CASA’EXPERT correspondent à ceux de l’offre Prime d’CASA’EXPERT définis par les conditions générales de vente CASA’EXPERT et Prime CASA’EXPERT.

Le Service Accompagnement inclut notamment l’accès et utilisation de l’Application CASA’EXPERT PRO, permettant notamment au Partenaire CASA’EXPERT de :
o Simuler rapidement le montant prévisionnel d’une Prime CASA’EXPERT pour le compte d’un Client,
o Si un de ses clients l’accepte, créer un Compte Client au nom et pour le compte dudit client en renseignant ses coordonnées,
o Retrouver l’ensemble des dossiers de Clients envoyés par CASA’EXPERT dans son espace,
o Transmettre des documents à CASA’EXPERT dans le cadre du service de constitution de dossiers de demande de Prime CASA’EXPERT de Clients,

CASA’EXPERT concède au Partenaire CASA’EXPERT une licence non exclusive d’utilisation de l’Appli CASA’EXPERT uniquement pour les besoins des Services et des Clients. Cette licence ne peut faire l’objet d’une sous-licence, elle est incessible et révocable à tout moment par CASA’EXPERT.

Le Service Accompagnement inclut la réception d’une newsletter CASA’EXPERT PRO NEWS, si le Partenaire CASA’EXPERT le souhaite, lui permettant de rester informé des évolutions réglementaires applicables aux Dossiers des Clients, et plus largement des supports de formation dont la prise de connaissance par l’ensemble de son personnel concerné par ses évolutions est obligatoire et constitue une condition de la poursuite du Contrat.

CASA’EXPERT fait ses meilleurs efforts pour que ces contenus soient actualisés au mieux sans que cela ne constitue un engagement de résultat, ni de mise à jour automatique des informations publiées.

3.1.2 Service de Mandat CEE
CASA’EXPERT propose, pour des Partenaires CASA’EXPERT réalisant des travaux pour des Clients susceptibles de bénéficier d’une Prime CASA’EXPERT et sous certaines conditions, l’accès à un service de mandat (ci-après le « Service Mandat CEE »).

Dans le cadre du Service Mandat CEE, un Client donne mandat au Partenaire CASA’EXPERT de percevoir en son nom et pour son compte directement la Prime CASA’EXPERT due en contrepartie de la transmission à CASA’EXPERT, dans les délais impartis, de son Dossier Conforme afin de payer par compensation une partie des sommes qu’il doit au Partenaire CASA’EXPERT au titre des travaux réalisés (ci-après le « Mandat »)

a) Conditions d’accès au Service Mandat CEE
Pour pouvoir accéder et bénéficier du Service Mandat CEE, le Partenaire CASA’EXPERT doit :

Demander préalablement à CASA’EXPERT l’accès à ce Service Mandat CEE;
Signer la charte CASA’EXPERT relative au Service Mandat CEE détaillant les modalités du service en complément du présent article,
Transmettre à CASA’EXPERT les informations et documents permettant de vérifier leur conformité aux exigences de CASA’EXPERT et la capacité du Partenaire CASA’EXPERT pour assurer le bon fonctionnement du Service Mandat CEE.

Après vérification des éléments précités que le Partenaire CASA’EXPERT lui aura transmis, CASA’EXPERT pourra autoriser ou refuser l’accès du Partenaire CASA’EXPERT au Service Mandat CEE.
Le Partenaire CASA’EXPERT qui aura eu accès au Service Mandat CEE, accepte expressément qu’CASA’EXPERT puisse suspendre immédiatement son accès au Service Mandat CEE dans les conditions de l’article 7 des Conditions Générales dans le cas, notamment, où l’une de ces conditions d’accès ne serait plus respectée.

b) Fonctionnement du Service Mandat CEE
Dans le cas où le Partenaire CASA’EXPERT a accès au Service Mandat, ce dernier pourra proposer aux Clients avec lesquels il est ou sera en relation un Mandat dans les conditions ci-après et en respectant la charte ci-dessus visée.

Avant toute signature d’un devis de rénovation énergétique, un Client effectue une demande de Prime CASA’EXPERT, ou accepte la proposition du Partenaire CASA’EXPERT de l’inscrire sur l’Application CASA’EXPERT PRO. Si sa demande est éligible à une Prime CASA’EXPERT alors CASA’EXPERT indique un montant estimatif d’une Prime CASA’EXPERT basé sur les informations fournies par le Client et/ou le Partenaire CASA’EXPERT dont il pourrait bénéficier sous réserve de la validation d’un Dossier Conforme après la réalisation des travaux concernés et le cas échéant des contrôles prévus dans les Conditions Générales.

Le Partenaire CASA’EXPERT est informé qu’CASA’EXPERT peut réaliser un appel direct au Client afin de vérifier la réalité et la cohérence des informations transmises par le Partenaire CASA’EXPERT concernant le projet de travaux par rapport aux informations transmises par le Client. La non-joignabilité du Client ou plus largement l’impossibilité pour CASA’EXPERT de vérifier la réalité et/ou la conformité des travaux constituera notamment un motif de non-paiement de la Prime CASA’EXPERT au Partenaire CASA’EXPERT et d’impossibilité pour CASA’EXPERT d’exécuter le Mandat fourni par le Partenaire CASA’EXPERT pour le Client concerné.
Dès signature par le Client, le Partenaire CASA’EXPERT adresse à CASA’EXPERT le Mandat s’il ne l’a pas encore fait, ainsi que son RIB.

Après la réalisation des travaux, l’instruction du Dossier de demande de Prime CASA’EXPERT et les éventuels contrôles de conformité des travaux sont réalisés dans les conditions générales de vente CASA’EXPERT et Prime CASA’EXPERT. Les pièces justificatives peuvent être transmises par le Partenaire CASA’EXPERT à travers l’application CASA’EXPERT PRO et/ou le Client.
La facture des travaux devra indiquer les mentions transmises par CASA’EXPERT concernant la Prime CASA’EXPERT.

En cas de Dossier Conforme, CASA’EXPERT en informera le Partenaire CASA’EXPERT. Si le Mandat est toujours valide à cette date, et sous réserve que le montant de la Prime CASA’EXPERT ne soit pas supérieur au montant TTC des travaux indiqué sur la facture, CASA’EXPERT versera au Partenaire CASA’EXPERT directement le montant de la Prime du Client. Le Partenaire CASA’EXPERT adressera alors à CASA’EXPERT une facture acquittée à titre de reddition de compte.
Si après vérification, CASA’EXPERT considère que le dossier n’est pas un Dossier Conforme alors CASA’EXPERT en informera le Client et le Partenaire CASA’EXPERT, et le Mandat deviendra sans objet. En fonction du motif de non-conformité du Dossier, la responsabilité du Partenaire CASA’EXPERT pourra être engagée.

3.1.3 Le Service Mise en Relation Simplicité
Le Service Mise en Relation Simplicité conte pour le Partenaire CASA’EXPERT à recevoir, sous certaines conditions, des projets de chantiers chez des Clients d’CASA’EXPERT, et qui ont été préalablement qualifiés en Projets Qualifiés par CASA’EXPERT.

Dans le cadre du Service CASA’EXPERT Simplicité, ce service de mise en relation ne peut intervenir que si le nombre de Clients ayant exprimé leur souhait auprès d’CASA’EXPERT d’être mis en relation avec des Partenaires CASA’EXPERT est supérieur au nombre de Clients souhaités par des Partenaires CASA’EXPERT ayant souscrit à une campagne dans le cadre du Service CASA’EXPERT Liberté, disponibles sur une zone géographique déterminée et pour le type de travaux pour lesquels le Partenaire CASA’EXPERT dispose des qualifications professionnelles. CASA’EXPERT pourra attribuer au Partenaire CASA’EXPERT dans cette zone des Projets Qualifiés.

Le Partenaire CASA’EXPERT recevra des Projets Qualifiés par la transmission d’une Fiche Projet par e-mail (ou tout autre moyen informatique ou téléphonique), consultable sur le Site par le Partenaire CASA’EXPERT depuis son compte professionnel ou depuis l’Appli Pro.

3.2 Le Service CASA’EXPERT Liberté comprend

le Service CASA’EXPERT Simplicité
le Service de mise en relation Liberté

En contrepartie du paiement par le Partenaire CASA’EXPERT du prix prévu à l’Article 3.2.1.1, le Partenaire CASA’EXPERT peut souscrire aux Services CASA’EXPERT Liberté et bénéficier de Projets Qualifiés adaptés à ses demandes selon des critères définis par le Partenaire CASA’EXPERT tel que décrit ci-après

Pour en bénéficier, le Partenaire CASA’EXPERT doit :
1. Transmettre un RIB à CASA’EXPERT
2. Définir via son compte professionnel sur le Site, ou par téléphone avec un conseiller CASA’EXPERT, les critères qui comprennent:

le(s) type(s) de travaux qu’il choisit de réaliser, pour lesquels il est compétent et qui relèvent de son activité professionnelle habituelle et pour lesquels il détient directement ou indirectement par le biais de ses sous-traitants, la qualification RGE si elle est requise par le Dispositif,
La(es) zone(s) géographique(s) sur lesquelles il souhaite recevoir des Projets Qualifiés, avec un rayonnement minimum de 15 km à partir de son ou ses établissement(s),
Le nombre de Projets Qualifiés qu’il souhaite recevoir, avec un minimum de cinq (5) par mois,
La fréquence (hebdomadaire ou mensuelle) à laquelle il souhaite recevoir des Projets Qualifiés.

3.2.1.1 Conditions tarifaires et modalités de règlement
Le prix pour bénéficier du Service de mise en relation Liberté est déterminé en fonction des types de Projets Qualifiés commandés dans le cadre d’une Campagne par le Partenaire CASA’EXPERT et selon une grille de prix (la « Grille de Prix ») accessible à tout moment sur le Site.

La Grille de Prix applicable est celle en vigueur à la date de la commande de Projets Qualifiés dans le cadre de sa Campagne par le Partenaire CASA’EXPERT.
CASA’EXPERT se réserve le droit de faire évoluer à tout moment la Grille de Prix, sous réserve d’un préavis de 30 (trente) jours à compter de l’information donnée préalablement aux Partenaires CASA’EXPERT par tout moyen.

Ledit service sera facturé mensuellement le dernier jour du mois sur la base des Projets Qualifiés adressés au Partenaire CASA’EXPERT. Le Partenaire CASA’EXPERT reçoit la facture sous format électronique à l’adresse e-mail qu’il a transmise à CASA’EXPERT lors de la création de son compte.

Toute facture est payable à quinze (15) jours suivant sa date d’émission.
En cas de modification des coordonnées bancaires du Partenaire CASA’EXPERT, celui-ci doit impérativement, notifier ce changement et fournir le relevé d’identité bancaire correspondant dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. Les frais bancaires dus à un rejet de paiement seront à la charge du Partenaire CASA’EXPERT.

Le paiement s’effectue par virement ou prélèvement SEPA.
Le Partenaire CASA’EXPERT pourra opter pour le paiement par virement en contrepartie d’un montant forfaitaire additionnel de trente (30) € HT par facture. Le règlement est dû à la commande.

Tout retard de paiement donne lieu à l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’à une indemnité dont le montant forfaitaire minimal est de quarante (40) €, outre toute indemnisation complémentaire, dès lors que les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, qui seront exigibles de plein droit.
En cas de retard de paiement, CASA’EXPERT se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Services jusqu’à régularisation de l’impayé.

Si cette régularisation intervient plus de huit (8) jours après réception d’une mise en demeure adressée par CASA’EXPERT au Partenaire CASA’EXPERT par courrier électronique, CASA’EXPERT pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité et ce sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts que pourrait demander CASA’EXPERT.

3.2.1.2 Obligations des Parties si le Partenaire a souscrit aux Services CASA’EXPERT Liberté

a) Obligations spécifiques du Partenaire CASA’EXPERT

Le Partenaire CASA’EXPERT s’engage à :

– Définir les critères de la Campagne souhaitée en fonction des critères portant sur ses capacités professionnelles et géographiques qu’il s’engage à définir en professionnel du secteur et en bon père de famille ;
– ce que minimum 8% des devis soient adressés à CASA’EXPERT dans les sept (7) jours suivant leur signature et ce dans la limite des trois mois de la mise en relation de la totalité des Clients avec lesquels il a été mis en relation par CASA’EXPERT. A défaut, le compte du Partenaire CASA’EXPERT pourra être suspendu pendant un délai de 30 jours, durant lequel le Partenaire CASA’EXPERT pourra apporter tout élément de preuve à CASA’EXPERT permettant d’établir que la non-atteinte de ce seuil est la conséquence de raisons objectives extérieures à sa volonté. A l’issue du délai de 30 jours, si le pourcentage de 8% visé ci-avant n’est pas atteint, et le Partenaire n’a pas apporté de preuve suffisante permettant d’établir que cela ne résulte pas de son fait, alors CASA’EXPERT pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préavis ni mise en demeure.
– Adresser toute réclamation concernant un Projet Qualifié dans les quinze (15) jours calendaires après l’envoi dudit projet par CASA’EXPERT au Partenaire CASA’EXPERT via son interface dédiée sur le Site. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée et aucune somme à quelque titre que ce soit ne sera due au Partenaire par CASA’EXPERT pour le Projet Qualifié concerné.

Dans le cas où la réclamation du Partenaire CASA’EXPERT est justifiée, le prix du Projet Qualifié objet de la Réclamation sera remboursé au Partenaire CASA’EXPERT

b) Obligations spécifiques de CASA’EXPERT
Dans le cadre du service de mise en relation Liberté, CASA’EXPERT s’engage à :
– mettre à disposition du Partenaire CASA’EXPERT le nombre de Projets Qualifiés demandé par le Partenaire CASA’EXPERT dans le cadre d’une Campagne (i) dans la limite des Projets Qualifiés dont dispose CASA’EXPERT correspondant à la Campagne définie par le Partenaire CASA’EXPERT et (ii) dans la mesure où CASA’EXPERT estime que les conditions sont remplies pour que le Partenaire CASA’EXPERT puisse apporter une réponse satisfaisante au Client selon ses besoins.
– Ne pas mettre en relation un même Client avec plus de trois (3) Partenaires CASA’EXPERT pour un même Projet Qualifié, étant précisé que CASA’EXPERT s’engage également à l’égard du prospect à lui proposer jusqu’à (3) Partenaires CASA’EXPERT par Projet Qualifié.
CONTROLE QUALITE

En complément des dispositions prévues à l’Article 5 des Conditions Générales, le Partenaire CASA’EXPERT est informé que dans la mesure où en cas de non-conformité de travaux de Client(s) réalisés par un Partenaire CASA’EXPERT par rapport au Dispositif et révélée par un des contrôles visés ci-dessus, le Dossier du Client n’est plus Conforme, le Partenaire CASA’EXPERT s’engage à y remédier sans coût supplémentaire et dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une notification qui lui en aura été donnée par tout moyen par CASA’EXPERT et ce y compris si la demande d’intervention intervient au-delà du terme du Contrat.

En cas de non-respect de cet engagement dans le délai imparti, le Partenaire CASA’EXPERT sera tenu de payer immédiatement à CASA’EXPERT, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal au montant de la Prime CASA’EXPERT dont a bénéficié le Client pour les travaux réalisés par le Partenaire CASA’EXPERT, et le Partenaire est informé que sa responsabilité pourra être engagée envers le Client.

Par ailleurs, si le taux de non-conformités des chantiers réalisés par le Partenaire CASA’EXPERT et contrôlés dans les conditions visées ci-dessus est supérieur à 15%, le compte du Partenaire CASA’EXPERT pourra être suspendu et/ou résilié dans les conditions des Articles 7 et 8.

En cas d’expiration des présentes pour quelque cause que ce soit et compte tenu des dispositions impératives du Dispositif en matière de contrôle, le Partenaire CASA’EXPERT reste, comme dans les conditions de l’article 5 précité tenu à de respecter ses engagements au titre du présent article qui survivront jusqu’à l’expiration des délais de prescriptions prévus dans le Dispositif.

SUSPENSION

L’ensemble des modalités et des cas de suspension et de résiliation prévus aux Conditions Générales sont applicables aux Conditions Particulières. En cas de suspension du compte du Partenaire CASA’EXPERT, le Partenaire CASA’EXPERT ne pourra plus accéder aux Services.

En revanche, sont applicables aux seuls Partenaires Simplicité et Liberté les cas prévus ci-après.

4.1 Suspension volontaire par le Partenaire CASA’EXPERT

Le Partenaire CASA’EXPERT pourra à tout moment demander par son Compte Partenaire, la suspension temporaire de l’envoi de Projets Qualifiés en indiquant la durée de suspension souhaitée dans la limite de deux mois par an. Au terme de la suspension, CASA’EXPERT préviendra le Partenaire CASA’EXPERT avant la reprise du Contrat et réactivera ledit Contrat au jour convenu.

4.2 Suspension par CASA’EXPERT en cas de manquement à une obligation essentielle

En complément des dispositions prévues aux Conditions Générales, CASA’EXPERT pourra suspendre de plein droit, sans préavis ni mise en demeure, pour une durée pouvant aller jusqu’à soixante (60) jours, le compte du Partenaire CASA’EXPERT notamment dans l’un des cas suivants :

Taux de non-conformité des chantiers réalisés et contrôlés dans supérieur à 10%,
Taux de réclamation portant sur plus de 15% des Projets Qualifiés qui lui ont été adressés,
En cas de suspension ou de perte du RGE nécessaire la réalisation des chantiers concernés,
Retard de paiement de factures relatives au Service CASA’EXPERT Liberté.

RESILIATION POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS

En complément des conditions prévues aux Conditions Générales, CASA’EXPERT a la possibilité de résilier le Contrat en cas de non-respect de tout ou partie des Conditions particulières Simplicité/Liberté notamment :

Poursuite pendant plus de 60 jours d’un ou plusieurs manquements ayant engendré la suspension du Contrat prévue ci-dessus,
Non-respect de l’engagement du Partenaire CASA’EXPERT de 8% de Clients visé à l’article 3.1.2,
Non-respect de critères de référencement spécifiques aux Services Simplicité et Liberté décrits à l’Article 2 des présentes,
L’atteinte ou dépassement d’un taux de 15% de non-conformités et/ou réclamations de la part de Client au titre de travaux réalisés par le Partenaire,
L’utilisation de données personnelles de Clients à d’autres finalités que la gestion et l’exécution de Projets Qualifiés,

RESPONSABILITE

En complément des conditions prévues aux Conditions Générales, le Partenaire CASA’EXPERT est seul responsable des actions qu’il pourrait entreprendre dans le cadre de son activité et notamment de l’utilisation qu’il fait des Projets Qualifiés qui lui ont été transmis par CASA’EXPERT. Il garantit ainsi CASA’EXPERT de tout recours à ce titre.

Le Partenaire CASA’EXPERT est informé que les garanties de la Prime CASA’EXPERT au Client sont conditionnées par le fait qu’il respecte les conditions du Contrat ; en l’absence sa responsabilité sera engagée.

Le Partenaire CASA’EXPERT reste seul responsable et ce, y compris dans le cadre de la Prime garantie auquel cas le Partenaire CASA’EXPERT s’engage à rembourser CASA’EXPERT de la totalité du montant versé par CASA’EXPERT au Client qui équivaut au montant de la Prime CASA’EXPERT qui aurait dû être versée au Client si le Dossier avait été conforme.

Dans le cadre du Service d’Accompagnement d’CASA’EXPERT Simplicité, la vérification de la conformité des pièces transmises par le Partenaire CASA’EXPERT est strictement limitée aux règles applicables du Dispositif. En aucun cas, la responsabilité d’CASA’EXPERT ne pourra être engagée sur la conformité desdits devis et factures aux dispositions légales et réglementaires, notamment en matière comptables et fiscales. Ainsi, seul le Partenaire CASA’EXPERT est responsable de ce que les documents contractuels soient conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment fiscales, et en assumera seul la pleine responsabilité.

En tout état de cause, le versement du montant de la Prime CASA’EXPERT par CASA’EXPERT au Partenaire CASA’EXPERT en vertu du Mandat CEE est libératoire et le Partenaire CASA’EXPERT s’engage vis-à-vis de CASA’EXPERT à le tenir indemne de tout recours du Client concernant le versement du montant de la Prime CASA’EXPERT à lui-même et plus généralement de la relation contractuelle entre lui et le Client.
En cas de Dossier non Conforme dans le cadre d’un Service Mandat CEE, aucune somme ne sera due et il appartiendra au Partenaire de recouvrer le cas échéant les sommes qui lui seraient dues par le Client en l’absence de faute de sa part.

ENSEMBLE CONTRACTUEL INDIVISIBLE

Les Conditions Générales et les Conditions Particulières forment un tout indivisible.
Dans le cas où le compte du Partenaire CASA’EXPERT viendrait à être, pour quelque raison que ce soit, suspendu ou résilié, les Services et les Services Simplicité et/ou Liberté seront immédiatement suspendus ou résiliés.